Carte G

Conciergerie et carte professionnelle immobilière : comment exercer en toute légalité sans carte T/G (guide complet)

· Co-fondatrice d'Unlocker, Legal Services ManagerPublié le · Mis à jour le · 8 min de lecture
Illustration de l'article « Conciergerie et carte professionnelle immobilière : comment exercer en toute légalité sans carte T/G (guide complet) »

Tu veux diversifier les services de ta conciergerie et répondre à plus de demandes de tes clients ? Ce guide te montre clairement ce que tu peux faire sans carte professionnelle, ce qui te demandera d’avoir une carte T ou G, les risques concrets, et les options pour rester 100 % conforme. Sans la détenir toi-même, la délégation de carte G t’ouvre ce cadre légal.

La location courte durée pèse désormais plus de 43 milliards d’euros par an en France, avec 2 millions de logements actifs et 300 millions de nuitées chaque année, selon Airbnb. La location longue durée, elle, représente près de 12 millions de locations par mois, pour un volume d’affaires estimé à 120 milliards d’euros par an (source : INSEE & ministère du Logement).

La demande locative n’a jamais été aussi forte, et les propriétaires veulent externaliser un maximum de gestion. C’est une opportunité immense pour les conciergeries comme la tienne qui souhaitent aller plus loin que le ménage ou le check-in. Mais tu n’as peut-être pas (encore) de carte professionnelle T ou G, les fameuses qui encadrent toute activité de transaction ou de gestion locative en France — et sans elles, la loi limite fortement ce que tu peux faire.

C’est précisément là qu’Unlocker entre en jeu. Grâce à notre délégation de carte professionnelle T et G, tu peux exercer en toute légalité, sans avoir à supporter les contraintes administratives et financières qu’impose la loi Hoguet.

Carte T, carte G : quelles différences ?

Avant de rentrer dans la partie délégation, il faut comprendre ce que chaque carte autorise. Les deux découlent de la loi Hoguet de 1970, qui encadre toute activité immobilière réalisée pour le compte d’autrui.

En clair

  • La carte T (Transaction immobilière) couvre les activités de commercialisation et d’intermédiation : mise en relation, diffusion d’annonces, négociation, conclusion de baux ou de ventes.
  • La carte G (Gestion locative) couvre les activités de gestion et d’encaissement : loyers, dépôts de garantie, mandats de gestion, administration des biens.

Selon les services que tu proposes, tu peux être concerné par l’une, l’autre… voire les deux.

Type d’activitéCarte TCarte GAvec l’offre Unlocker
Publier des annonces sur ton siteOuiOuiOui
Diffuser ou négocier une location pour un propriétaireOuiNonOui
Signer un contrat de location ou un bail au nom du propriétaireOuiOuiOui
Encaisser les loyers et dépôts de garantieNonOuiOui
Gérer un compte bancaire au nom du propriétaireNonOuiOui
Signer des mandats de gestionNonOuiOui
Gérer les états des lieux, maintenance, check-in/outOui (si mandat)OuiOui
Proposer des prestations annexes (ménage, navette…)OuiOuiOui
Faire de la transaction ou de la vente immobilièreOuiNonOui
Gérer la relation locataire au quotidienPartiel (selon contrat)OuiOui
Bénéficier de la garantie financière obligatoireOuiOuiOui

Ce qu’il faut retenir

La carte G te permet de gérer et encaisser, la carte T te permet de commercialiser et contractualiser, et le combo des deux te donne accès à toute la chaîne locative et transactionnelle. C’est justement ce combo que Unlocker met à ta disposition via sa délégation de cartes professionnelles, pour que tu puisses proposer tous ces services en toute légalité.

Ce que tu risques en tant que conciergerie (et ce que tu peux faire légalement)

Si tu gères des biens pour le compte de propriétaires, tu es potentiellement concerné par la loi Hoguet : elle régit toute activité immobilière exercée pour autrui et à titre habituel, sans faire de différence entre un agent immobilier et une conciergerie. Dès que tu interviens dans une transaction ou que tu manipules des fonds pour un propriétaire, tu entres dans le champ de la loi et tu dois détenir une carte professionnelle T ou G (délivrée par la chambre de commerce et d’industrie), ou passer par une délégation.

Ce qui fait entrer ta conciergerie dans le champ de la loi Hoguet

Type d’activitéSoumise à la loi Hoguet ?Carte requise
Publier des annonces sur ton propre siteOuiCarte T ou G
Négocier un bail ou un tarif pour le compte d’un propriétaireOuiCarte T ou G
Signer un contrat de location au nom du propriétaireOuiCarte G
Encaisser les loyers, dépôts ou commissions du propriétaireOuiCarte G
Signer un mandat de gestionOuiCarte G
Gérer des annonces sur Airbnb en “co-hôte” au nom du propriétaireNonAucune (si flux direct au proprio)
Faire du check-in/out, ménage, maintenance, accueil, gestion du lingeNonAucune
Conseiller le propriétaire sur les prix, photos, stratégieNonAucune
Encaisser tes propres services additionnels (ménage sup, panier, navette)NonAucune

Les activités de courte durée aussi concernées

Même en location saisonnière (Airbnb, Booking, Abritel…), la loi Hoguet s’applique dès qu’il y a intermédiation ou encaissement pour un tiers :

  • Si tu publies les annonces à ton nom sur Airbnb, c’est une activité relevant de la carte T.
  • Si tu encaisses les loyers voyageurs et reverses au propriétaire, c’est une activité relevant de la carte G.
  • Si tu te contentes d’être co-hôte (la plateforme paye directement le propriétaire, et toi tu factures ta prestation séparément), tu es hors champ de la loi Hoguet, donc légalement OK.

Ce que tu risques en cas de non-conformité

Nature du risqueConséquenceRéférence légale
Exercice illégal d’une activité immobilièreJusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnementArticle 14 de la loi Hoguet
Nullité des contrats signésLes contrats conclus peuvent être annulés par le jugeJurisprudence
Remboursement des commissions perçuesLe propriétaire peut réclamer les sommes encaisséesJurisprudence constante
Interdiction d’exercerSuspension ou interdiction temporaire d’activitéDGCCRF / CCI

Sans carte, tu peux gérer les opérations sur le terrain (accueil, ménage, maintenance), conseiller et optimiser, ou vendre tes propres prestations annexes. Mais tu ne peux pas publier d’annonces à ton nom, encaisser pour le compte du propriétaire, ni signer ou négocier un bail au nom d’autrui. C’est précisément pour sécuriser ces zones grises qu’Unlocker propose sa délégation de carte G pour la location saisonnière, et de carte T.

L’avantage pour tes clients propriétaires d’une délégation de cartes pro

On parle souvent des cartes professionnelles comme d’un sujet réservé aux conciergeries. Mais en réalité, les premiers concernés sont les propriétaires : s’ils confient leur bien à une conciergerie qui ne détient pas de carte (et n’est pas couverte par une délégation), ils s’exposent eux aussi à des risques.

Les risques pour le propriétaire

RisqueConséquence potentielleExplication
Contrat non valableLe mandat ou contrat signé peut être jugé nulSi la conciergerie agit sans carte, les contrats deviennent juridiquement fragiles
Absence de garantie financièreLes loyers ou dépôts de garantie ne sont pas protégésEn cas de litige, le propriétaire n’a aucun recours
Responsabilité partagéeLe propriétaire peut être co-responsable de l’infractionS’il confie son bien à une conciergerie non autorisée, il peut être considéré comme complice d’exercice illégal
Risque fiscalL’administration peut requalifier les revenus ou les fluxSurtout si les loyers transitent par des comptes non déclarés ou non encadrés

Pourquoi choisir une conciergerie encadrée

Un propriétaire qui passe par une conciergerie travaillant sous délégation Unlocker a la garantie que les loyers et dépôts sont encadrés et tracés par une société agréée, titulaire des cartes T et G, que les contrats sont signés au nom d’un professionnel habilité, et que les flux financiers sont sécurisés via des IBAN dédiés, sans mélange de trésorerie.

En clair pour ta conciergerie

Positionne-toi comme un partenaire de confiance, pas seulement un prestataire. Quand tu travailles sous délégation Unlocker, tu peux rassurer tes clients sur la sécurité des fonds, la validité des contrats et la traçabilité complète des flux — et surtout, sur ta capacité à tout gérer légalement sans leur faire courir de risque. C’est un argument commercial puissant pour convaincre un propriétaire de te confier tous ses biens.

La conformité, ton meilleur levier de croissance

La carte professionnelle n’est pas qu’une contrainte administrative : c’est ce qui distingue une conciergerie amateur d’une structure capable de scaler sans risque. Grâce à la délégation Unlocker, tu peux accéder à tout ce que la loi Hoguet encadre (signature, encaissement, gestion, diffusion d’annonces…) sans avoir besoin de ta propre carte professionnelle T ou G — que tu gères de la location courte ou longue durée, et quel que soit ton statut : conciergerie ou agence immobilière.

Une fois la délégation en place, il reste un point à ne pas négliger : savoir lequel du mandat de gestion, du contrat de partenariat ou du contrat de prestation tu dois faire signer à chaque propriétaire.

AuteurRachel Stehlin

Rachel Stehlin est Legal Services Manager chez Unlocker depuis septembre 2022. Juriste de formation, avec une maîtrise de droit de l'Université de Haute-Alsace, elle a été pendant plus de 13 ans déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Chez Unlocker, elle s'occupe des questions juridiques liées à la gestion locative et à la carte G.

Questions fréquentes

Une conciergerie peut-elle exercer sans carte T ou G ?

Oui pour l'accueil, le ménage, la maintenance ou le conseil. Non dès qu'elle publie des annonces à son nom, négocie un bail ou encaisse des loyers pour le compte d'un propriétaire : ces activités relèvent de la loi Hoguet et exigent une carte T ou G, ou une délégation.

Qu'est-ce que la délégation de carte G ?

C'est un contrat par lequel une société déjà titulaire de la carte G, comme Unlocker, porte légalement les mandats de gestion et l'encaissement des loyers pour le compte d'une conciergerie qui n'a pas sa propre carte.

Que risque une conciergerie qui exerce sans carte professionnelle ?

Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour exercice illégal, ainsi que la nullité des contrats signés et le remboursement des commissions perçues, selon l'article 14 de la loi Hoguet.

La carte G et la carte T couvrent-elles les mêmes activités ?

Non. La carte T couvre la transaction (diffusion d'annonces, négociation, mise en relation), la carte G couvre la gestion et l'encaissement (loyers, dépôts de garantie, mandats de gestion). Certaines activités, comme signer un bail, demandent l'une ou l'autre selon le contexte.

Être co-hôte sur Airbnb suffit-il pour rester hors du champ de la loi Hoguet ?

Seulement si les loyers voyageurs sont versés directement au propriétaire et que tu factures ta prestation à part. Dès que tu encaisses toi-même pour reverser ensuite, tu entres dans le champ de la carte G.

Guide complet

Carte G : le guide complet pour les conciergeries

Loi Hoguet, fonctionnement, contrats, coûts et FAQ réunis dans un seul guide.

Lire le guide « Carte G »

À lire aussi : Carte G

Tous les articles Carte G

Proposez la longue durée dès cette semaine

Activation de la délégation en 48 à 72 heures par bien.

Commencer