En vigueur au 31/01/2023 

1. 1. DEFINITIONS

    Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») ont la signification qui leur est attribuée au présent article. 

    Agent : désigne la société UNLOCKER, société par actions simplifiée au capital de 43.600,00 €, ayant son siège social 6, rue de l’Aérodrome à 68170 RIXHEIM et immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 913 786 828, ayant été enregistrée en qualité d’Agent le 13/11/2023, auprès de l’ACPR sous le n°732183 à la demande d’EZyness pour délivrer les services de paiement conformément aux paragraphes 3° (a), 3° (c) et 5° « acquisition d’opérations de paiement » de l’article L. 314-1 II du CMF. L’Agent est inscrit sur le Registre des agents financiers (REGAFI), accessible sur le site internet www.regafi.fr. 

    

   Commissions pour Agent : désigne la commission prélevée par l’Agent. Pour les Professionnels 1% HT, 1,2% TTC des loyers perçus et pour les Particuliers 1,2% HT, 1,8%TTC des loyers perçus. 

    

   Commissions pour Gestionnaire : désigne la commission due au Gestionnaire conformément aux dispositions convenues entre le Gestionnaire et le Propriétaire. 

    

   Compte de Paiement : désigne le compte de paiement, au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert au nom du Propriétaire dans les livres d’EZyness 

    

   Compte Utilisateur : désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d’accéder à l’ensemble des services mis à disposition par la Société. 

    

   Conditions : désigne le présent document, ses Annexes ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs. 

    

   Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par le Propriétaire sur la Plateforme. 

    

   EZyness : désigne l’établissement de Monnaie électronique (« EME » ci-après) agréée en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16808 inscrite sur le Registre des agents financiers (REGAFI), accessible sur le site internet www.regafi.fr, filiale de La Banque Postale. 

    

   Gestionnaire : désigne les professionnels de l’immobilier qui réalisent la gestion au quotidien de biens immobiliers pour le compte de leurs clients Propriétaires. 

    

   Loyers : désigne toute somme due par le Payeur au Propriétaire en vertu d’un contrat de bail signé via la Plateforme et selon des échéances prévues dans ledit contrat de bail. 

    

   Payeur : désigne l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme, ayant conclu un contrat de bail avec le Propriétaire via la Plateforme et qui réalise un paiement au profit d’un Propriétaire, quel que soit le mode utilisé (virement SEPA ou prélèvement SEPA), en vertu du contrat de bail. 

    

   Plateforme : désigne l’application web et mobile UNLOCKER proposées par l’Agent permettant aux Utilisateurs de publier, de proposer, de rechercher un bien immobilier, de conclure des baux et de gérer la relation de location, notamment le paiement et l’encaissement des loyers.  

    

   Propriétaire : désigne l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme, propriétaire (professionnel et non professionnel) d’un bien immobilier proposé à la location via la Plateforme utilisant les outils de réception de fonds en ligne proposés par l’Agent. 

    

   Reversement : désigne l’opération de reversement des sommes du Compte de Paiement EZyness du Propriétaire vers son compte bancaire personnel choisi. 

    

   Service : désigne les services de paiement listés aux paragraphes 3° (a), (c) et 5° de l’article L. 314-1 II. Du CMF – acquisition d’opérations de paiement et exécution de virements, proposé par EZyness accessible sur la Plateforme, qui permet notamment aux Propriétaires de collecter des loyers auprès des Payeurs, quel que soit le mode de paiement utilisé (virement SEPA ou prélèvement SEPA). 

    

   Société : désigne la société UNLOCKER, société par actions simplifiée au capital de 43.600,00 €, ayant son siège social 6 rue de l’Aérodrome à 68170 RIXHEIM et immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 913 786 828 ainsi que ses filiales. 

    

   Utilisateur : désigne un internaute navigant sur le site, sans s’être inscrit sur le site et dont l’identité est inconnue. 

    

    

    

    

    

   2. 2. CHAMP D’APPLICATION

    

   L’Agent propose aux Propriétaires des services de paiement, afin de permettre à ces derniers de collecter des loyers auprès de leurs locataires, avec lesquels ils ont conclu un contrat de bail (Payeurs), par virements SEPA, prélèvements SEPA. 

    

   Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Propriétaires inscrits de la Plateforme UNLOCKER qui utilisent les Services proposés par l’Agent. 

    

   Toute utilisation des Services fournis par l’Agent, suppose que le Propriétaire s’engage à respecter les présentes Conditions. 

    

   Conformément à la règlementation en vigueur, l’Agent a obtenu la qualité d’agent de services de paiement de l’EME EZyness, pour pouvoir proposer ces services. 

    

   L’Agent a été enregistré en qualité d’Agent le 13/11/2023, auprès de l’ACPR sous le n°732183 à la demande d’EZyness pour délivrer les services de paiement conformément aux paragraphes 3° (a), 3° (c) et 5° « acquisition d’opérations de paiement » de l’article L. 314-1 II du CMF. L’Agent est inscrit sur le Registre des agents financiers (REGAFI), accessible sur le site internet www.regafi.fr      

    

   L’utilisation des Services de paiement proposés par EZyness par l’intermédiaire de la Société agissant en tant qu’Agent de services de paiement, emporte l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation proposées par EZyness, qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre EZyness et chaque Propriétaire. Ces conditions décrivent le fonctionnement du Compte de Paiement et des opérations de paiement qui pourraient être réalisés sur la Plateforme. 

    

   Les Conditions sont opposables pendant toute la durée d’accès à la Plateforme et toute la durée d’utilisation des Services par le Propriétaire. 

    

   3. 3. ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME – COMPTE DE PAIEMENT

   Afin de bénéficier des services de paiement proposés par l’Agent, le Propriétaire doit ouvrir un Compte de Paiement dans les livres d’EZyness. 

    

   3.1. Description du compte de Paiement 

    

   Le Service implique l’ouverture d’un Compte de Paiement pour le Propriétaire lui permettant d’encaisser le montant des loyers qui lui sont destinés. 

    

   L’Agent ouvre également un Compte de Paiement pour la réception des Commissions pour Agent qui lui sont dues au titre du contrat. 

    

   Les Gestionnaires devront ouvrir un Compte de Paiement en vue de réceptionner leurs frais de services, dus par les Propriétaires au titre de leur service de gestion. 

    

   Le Compte de Paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur le Compte de Paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier. 

    

   Le Compte de Paiement permet d’enregistrer au crédit uniquement les opérations de paiement par virement SEPA ou prélèvement SEPA par un Payeur.   

    

   Le Compte de Paiement permet d’enregistrer au débit les opérations de Reversement ou les demandes de retour de fonds reçus par EZyness. 

    

   Le Compte de Paiement permet d’enregistrer au débit les opérations de remboursement des Payeurs.  

    

   Le Compte de Paiement permet également d’enregistrer les rejets de paiement. 

    

   Le Compte de Paiement ne permet pas au titulaire du Compte de paiement de réaliser d’autres opérations de paiement que celles prévues ci-avant.  

    

   3.2. Ouverture du Compte de Paiement  

   L’ouverture du Compte de paiement du Propriétaire nécessite que : 

    

   • Le Propriétaire accepte les présentes Conditions et les conditions générales d’utilisations EZyness, 

    

   • Le Propriétaire dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme, 

    

   • Le Propriétaire fournisse des éléments « Know Your Customer – KYC » visé ci-dessous à l’Agent qui les transmet à EZyness. 

    

   • EZyness vérifie et valide les éléments « Know Your Customer – KYC » avant de pouvoir débuter la relation commerciale. 

    

    

    

   L’ouverture du Compte de Paiement est réalisée par l’intermédiaire de l’Agent. L’Agent transmet à EZyness les informations qui lui auront été communiquées par le Propriétaire pour ouvrir un Compte de Paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement. 

    

   En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ouverture d’un Compte de Paiement par le titulaire est subordonnée à la fourniture par ce dernier des éléments d’identification ci-dessous :  

    

   • Pour les Sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux : 
   • Extrait Kbis de moins de TROIS (3) mois,  
   • Copie du justificatif d’identité du représentant légal1, 
   • Copie du justificatif d’adresse du siège social, 
   • Copie des statuts à jour avec mention des actionnaires2 
   • Copie du justificatif d’identité des Bénéficiaires Effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier), 
   • Eléments déclaratifs : liste des dirigeants (qui doivent être mentionnés dans le Kbis et/ou les statuts), activité principale, secteur d’activité et situation financière (à minima le chiffre d’affaires), 
   • IBAN du compte de Reversement. 

    

   • Pour les sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des sociétés cotées ou filiale à plus de 75% d’une société cotée sur une place boursière (Paris ou équivalent sur le territoire de l’Union Européenne), et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux : 
   • Extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de TROIS (3) mois, 
   • Rapport annuel ou attestation de commissaire aux comptes, 
   • Copie d’un justificatif d’identité du représentant du Titulaire, 
   • IBAN du compte de Reversement. 

    

   • Pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels enregistrées au Répertoire des Métiers (ou registre équivalent) sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent sur le territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux : 
   • Extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de TROIS (3) mois, 
   • Copie d’un justificatif d’identité de l’entrepreneur/représentant légal, 
   • Copie du justificatif d’adresse du siège social, 
   • Eléments déclaratifs sur la situation financière (à minima le chiffre d’affaires), 
   • IBAN du compte de Reversement. 

    

   • Pour les associations déclarées ayant fait l’objet d’une publicité au JOAFE (Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises) ou les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), agissant dans le cadre de leur activité habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux : 
   • Extrait du Journal officiel constatant la déclaration en préfecture ou pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) : copie du décret en conseil d’État reconnaissant l’utilité publique, 
   • Copie des statuts à jour, 
   • Copie du justificatif d’adresse du siège social, 
   • Copie du justificatif d’identité du représentant légal, 
   • Liste des bénéficiaires effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier), et copie de leur justificatif d’identité  
   • Eléments déclaratifs : nom, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au répertoire national des associations (RNA), 
   • Dirigeant(s)/membres du bureau (noms, prénoms et date de naissance), et montant des ressources annuelles de l’association (dons, cotisations, subventions, nombre d’adhérents), 
   • IBAN du compte de Reversement. 

    

   • Pour les personnes physiques propriétaires, agissant dans un but non professionnel : 
   • Nom de famille,  
   • Prénom, 
   • Date de naissance 
   • Adresse postale,  
   • Adresse de courriel,  
   • Numéro de téléphone,  
   • Copie de la carte nationale d’identité en recto-verso ou du passeport 
   • Copie d’un justificatif de domicile 
   • IBAN du compte de Reversement. 

    

    

   Toutes les données personnelles fournies par le Propriétaire pendant le processus d’enregistrement seront stockées dans la base de données utilisateurs d’Ezyness et n’auront pas besoin d’être saisies lors de la génération du bail de location et de tout autres actes accessoires au bail. Elles apparaîtront automatiquement sur le document généré. Le traitement et la gestion des données personnelles du Propriétaire par l’Agent sont précisés à l’article 10 des présentes. 

    

   À l’issue de la création de son Compte de Paiement, un e-mail de confirmation est envoyé au Propriétaire sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée. 

    

   Le Propriétaire s’engage à fournir à l’Agent des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Propriétaire s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.  

    

   Le Propriétaire doit informer l’Agent en cas de changement dans sa situation avec un impact sur les éléments qu’il a transmis. Il appartient au Propriétaire de mettre à jour les données le concernant. 

    

   Par ailleurs, l’Agent est libre de demander des informations complémentaires et/ou de procéder à des vérifications complémentaires. 

    

   Le Compte de Paiement est strictement personnel et les Propriétaires s’interdisent de le partager ou le céder à qui que ce soit.  

    

   3.3. Accès au site et/ou l’application et disponibilité de la Plateforme 

    

   Les Services de la Plateforme sont librement accessibles en ligne sur le site internet et/ou l’application de l’Agent. 

    

   L’Agent fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du site internet et/ou l’application mobile et/ou serveurs. À ce titre, l’Agent est tenu d’une obligation de moyen.  

    

   Le téléchargement de l’application iOS/Android nécessite l’acception des conditions générales du magasin d’applications respectif. L’Agent ne peut être responsable d’éventuels dysfonctionnements de téléchargements sur l’App Store d’Apple, du Play Store de Google ou de l’App Gallery de Huawei. 

    

   Le Propriétaire reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services de la Plateforme, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. 

    

   4. 4. FLUX FINANCIERS

    

   L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs.  

    

   L’Agent n’intervient pas dans la fixation du prix des loyers, qui sont déterminés librement par les Propriétaires. 

    

   Le Compte de Paiement permet d’enregistrer les opérations de paiement réalisées par les Payeurs, par virement et/ou prélèvement au profit du Propriétaire, et de réaliser des opérations de Reversement au Propriétaire sur son compte de Reversement le cas échéant (compte bancaire personnel).  

    

   Le solde inscrit sur le Compte de Paiement et les opérations effectuées sur ce compte sont libellés en euros. 

    

   Le montant des loyers versés par les Payeurs est d’abord crédité sur le Compte de Paiement du Propriétaire. Le Compte de Paiement du Propriétaire est ensuite débité du montant des Commissions qu’il doit à l’Agent et le cas échéant, au Gestionnaire au titre des Services qu’il a souscrit, comme suit :  

    

   1. Sur l’ordre de l’agent, EZyness encaisse les virements SEPA et/ou prélèvement SEPA réalisés par ou auprès des Payeurs au bénéfice des Propriétaires et crédite le Compte de Paiement de du Propriétaire.  

    

   1. Sur l’ordre de l’agent, EZyness débite le Compte de Paiement du Propriétaire du montant des Commissions dues à l’Agent au titre des services qu’il a souscrit, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Propriétaire, et ce, à la date convenue entre l’Agent et le Propriétaire. 

    

   1. Sur l’ordre de l’agent, EZyness débite le Compte de Paiement du Propriétaire du montant des frais dus au Gestionnaire, s’il existe, conformément aux dispositions convenues entre le Gestionnaire et le Propriétaire. 

    

   1. Sur l’ordre de l’agent, le Compte de Paiement est débité en cas de Reversement. 

    

   Les fonds inscrits au crédit du compte de paiement du Propriétaire font l’objet d’un Reversement au plus tard le lendemain (J+1). 

    

   Le Propriétaire a la possibilité de demander à l’Agent, le Reversement immédiat du solde de son Compte de Paiement, à tout moment et sans justificatif. 

    

    

    

    

    

   5. 5. MOYENS DE PAIEMENT

    

   Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : 

    

   • Le virement SEPA : à la date définie dans le contrat de location, le Payeur se rend volontairement sur l’interface de paiement de la Plateforme, choisi de payer par virement bancaire et un IBAN lui est communiqué automatiquement afin d’effectuer le virement. 

    

   • Le prélèvement SEPA : le Payeur choisi de mettre en place un prélèvement SEPA mensuel via la Plateforme, le mandat de prélèvement SEPA est créé et signé directement via la Plateforme. Par ce choix, le prélèvement aura lieu chaque mois à la même date jusqu’au terme du bail ou jusqu’à la révocation du mandat de prélèvement par le Payeur.  

    

   L’Agent fournit les Services de paiement suivant : 

    

   • Encaissement par paiement par virement SEPA et/ou prélèvement SEPA, 
   • Reversement par virement SEPA. 

    

   6. 6. HISTORIQUE DES OPERATIONS

    

   Le Propriétaire peut à tout moment consulter l’historique des opérations réalisées sur le Compte de Paiement via son espace UNLOCKER. 

    

   Un « historique des opérations » est également accessible au Propriétaire via l’interface de gestion mise à sa disposition par l’Agent sur la Plateforme. 

    

   Le Propriétaire personne physique peut demander à l’Agent de recevoir son historique d’opérations, sur support papier, au plus une fois par mois. 

    

   7. 7. REJETS DE PAIEMENT OU ERREUR

    

   Le Compte de Paiement du Propriétaire lui permet d’enregistrer les rejets de paiement.  

    

   L’Agent prend en charge la gestion des rejets de paiement.  

    

   En cas de rejet de prélèvement intervenant après le reversement des fonds correspondant, le Propriétaire devra autoriser l’Agent à débiter, récupérer, imputer sur les sommes perçues ou à percevoir par le Propriétaire dans le cadre du service et/ou demande de paiement adhoc au Propriétaire pour couvrir le montant du rejet 

    

   Le Propriétaire autorise l’Agent à débiter son Compte de Paiement du montant d’un virement qu’il aurait préalablement reçu lorsque le Payeur demande un retour des fonds ou lorsque le virement aurait été effectué à tort. 

    

   8. 8. SECURITE ET VIGILANCE

    

   Le Propriétaire (ou ses mandataires) fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable des identifiants personnels de son Compte de Paiement, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.  

    

   Le Propriétaire doit vérifier l’exactitude des historiques d’opérations qui sont accessibles en ligne sur la Plateforme. Cet historique fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par EZyness. 

    

   Le Propriétaire doit formuler à l’Agent sans délai une demande de blocage du compte de paiement dans les cas suivants :  

   • Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée du ou des Identifiants Personnels, ou de tout reversement effectué et débité sans que le Propriétaire ne l’ait autorisé. 
   • Lorsqu’une demande de reversement a été mal exécutée (par exemple, en cas de montant erroné). 

    

   9. 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

    

   9.1. Obligation des Propriétaires 

    

   Les Propriétaires s’engagent à :  

    

   • Publier des annonces conformes à la réalité concernant le bien immobilier pour éviter tout risque d’erreur de la part du Payeur potentiel ; 

    

   • Transmettre à l’Agent les informations et documents nécessaires pour la mise en œuvre des Services proposés par la Plateforme, 

    

   • Utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur finalité, tout document ou information jugé non conforme peut être retiré de la plateforme à tout moment et sans information préalable par les modérateurs. 

    

   • Ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services proposés : 
   • À des fins illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,  
   • En violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, 
   • À des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,  
   • À des fins non-conformes aux règles d’utilisation exposées dans les présentes Conditions. 

    

   9.2. Obligation de l’Agent 

    

   L’Agent s’engage à fournir les Services aux Propriétaires avec un accès 7 jours/7 et 24h/24. 

    

   Toutefois, le Propriétaire reconnait que la Plateforme peut et sans que cette liste soit limitative : 

    

   • Être indisponible en raison d’opérations de maintenance ; 

    

   • Être modifiée : des évolutions et améliorations peuvent être apportées, les modalités d’accès peuvent être modifiées, des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées ; 

    

   • Cesser, définitivement ou temporairement le Service de paiement, en tout ou partie par l’envoi d’une notification par tout moyen écrit en respectant un préavis de de TRENTE (30) jours à l’égard des personnes morales ou de DEUX (2) mois à l’égard des personnes physiques. 

    

   En aucun cas, ces modifications ou ces impossibilités d’accès ne pourront donner lieu à indemnisation. L’Agent ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. 

    

   Le Propriétaire déclare également accepter les caractéristiques et limites d’Internet et avoir connaissance de la nature des réseaux de communication, en particulier, leurs performances techniques et le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Le Propriétaire a également conscience que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure, conformément à l’article 18 des Conditions. 

    

   L’Agent ne pourra pas être tenue responsable du non-respect de ces obligations, par le Propriétaire. 

    

   10. 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    

   En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées aux Propriétaires sont nécessaires aux fins d’assurer les Services proposés par l’Agent, EZyness et la Plateforme et plus précisément afin de permettre au Propriétaire d’accéder à la Plateforme ainsi qu’à son Compte de Paiement et de percevoir les loyers de la part des Payeurs et pour l’Agent d’effectuer des analyses, statistique et mener des recherches.  

    

   Ces données servent également à envoyer au Propriétaire des messages, des mises à jour, des alertes de sécurité et des notifications de compte. Elles ont également pour objet la détection et la prévention d’abus, fraudes, incidents de sécurités et de fournir, personnaliser les activités marketing et publicitaires de l’Agent. 

    

   En effet, l’Agent collecte des informations personnelles du Propriétaire lors de l’utilisation de la Plateforme et de l’ouverture du Compte de Paiement. Les informations nécessaires collectées concernent les coordonnées, informations de compte et informations de profil. Il sera également demandé, au Propriétaire, les pièces listées à l’article 2.2 des présentes Conditions.  

    

   Il sera donné la possibilité au Propriétaire de fournir sur la Plateforme des informations personnelles supplémentaires. Ces informations peuvent être liées à ses préférences, aux informations de profils supplémentaires, à d’autres personnes, sur le carnet d’adresses ou toute autre information que le Propriétaire souhaite fournir à l’Agent.  

    

   Les données personnelles collectées seront également transmises à EZyness, chargée de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement. 

    

   Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales et règlementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

    

   La durée de conservation des données personnelles varie au regard de la finalité de la collecte de ces données. Ainsi, les données relatives au profil et aux informations renseignées sur la plateforme par le Propriétaire sont conservées pendant toute la durée de la relation avec la Plateforme et pendant les CINQ (5) années à compter de la fin de la relation avec la Plateforme ou à la demande de suppression de ces données ou du Compte Utilisateur par le Propriétaire lui-même. Cette durée de conservation a pour finalité le respect des obligations légales ou la preuve.  

      

   La société UNLOCKER, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 913 786 828, ayant son siège social 6 rue de l’Aérodrome à 68170 RIXHEIM, représentée par Monsieur STEHLIN Fabrice, en sa qualité de Président, est responsable de traitement des données qu’elle collecte dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.  

    

   Le Propriétaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

    

   L’Agent a nommé un délégué à la protection des données, qui peut être contacté par courrier à l’adresse suivante :  

    

    La Société UNLOCKER, 

   Madame Rachel STEHLIN,  

   Déléguée à la Protection des Données 

   6 rue de l’Aérodrome 

   68170 RIXHEIM 

   FRANCE 

   dpo@unlocker.io 

   03.67.26.73.89 

    

   Le Propriétaire peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’Agent ou auprès de la CNIL. 

    

   Le Propriétaire constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise par l’Agent, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés. 

    

    

   11. 11. DROIT D’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION BLOCTEL

    

   Le Propriétaire est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste officielle d’opposition Bloctel pour exprimer son refus au démarchage téléphonique, à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr. 

   Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d’opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur (téléphone fixe et/ou portable), la date et l’heure de l’inscription. 

   Le Propriétaire pourra procéder à son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen. Il recevra un récépissé de son inscription dans les mêmes formes que celles de l’inscription. Ce récépissé précise la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective, au plus tard dans les TRENTE (30) jours de la délivrance du récépissé. 

   Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. La société WORLDLINE devra informer le consommateur au moins TROIS (3) mois avant l’échéance de son inscription sur les modalités lui permettant de la renouveler. 

    

   Cette inscription par le Propriétaire aura pour conséquence une double interdiction pour l’Agent : 

   • L’interdiction de démarcher le Propriétaire par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation), 
   • L’interdiction de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant vos données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code). 

    

   Le Propriétaire peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d’effet doit lui être délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription. 

     

   12. 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    

   L‘ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données…) ainsi que la Plateforme elle-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur. 

    

   Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Agent, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la Plateforme (notamment EZyness) n’ayant pas cédé leurs droits d’auteurs ou leurs droits voisins. 

    

   Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

    

   L’Agent n’est pas propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur la Plateforme (notamment des annonces, textes, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement au Propriétaire publiant son annonce ou bien aux différents fournisseurs de données.  

    

   13. 13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

    

   Le Propriétaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services auxquels il accède depuis ladite Plateforme. 

    

   L’Agent ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre du Propriétaire qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de la Plateforme et/ou des Services qu’il procure. 

    

   Le Propriétaire reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre l’Agent, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de la Plateforme. 

    

   En toute hypothèse, l’Agent ne saurait être responsable : 

    

   • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Propriétaire, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure, conformément à l’article 18 des Conditions ; 
   • en cas d’utilisation des Services par le Propriétaire dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions ; 
   • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l’Agent a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Propriétaire non autorisé. 

    

   L’Agent ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Propriétaire ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors de l’accès à la Plateforme et ses Services. Plus particulièrement, l’Agent ne saurait garantir le Propriétaire, utilisateur des Services, sur : 

    

   • Les problèmes de vitesse d’accès à la Plateforme et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur du Propriétaire des vidéos accessibles via les services que le Propriétaire serait susceptible de rencontrer ; 
   • La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site ; 
   • Les taux de transfert et de téléchargement à partir de la Plateforme ne sont pas garantis. 

    

   L’Agent n’est pas considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’adresse e-mail, du mot de passe ou des autres données du Propriétaire. 

    

   L’Agent ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des services entre d’une part, les Payeurs et d’autre part, les Propriétaires publiant des annonces. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Propriétaires et Payeurs qui entrent en contact par le biais du Plateforme, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers. 

    

   L’Agent n’est pas tenu responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté le Propriétaire via la Plateforme ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, l’Agent ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non-conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc… 

    

   Les informations données sur la Plateforme n’ont pas un caractère contractuel. Les visuels liés aux annonces sont publiés sous la responsabilité du Propriétaire. Les illustrations nécessaires à la présentation des programmes neufs, des constructions en cours ou à venir, sont non contractuelles et à caractère d’ambiance. Pour nous signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@unlocker.io. 

    

   14. 14. SUSPENSION DES SERVICES ET RESILIATION DES COMPTES DE PAIEMENT

    

   14.1 À l’initiative du Propriétaire : Clôture du Compte de Paiement 

    

   Le Propriétaire peut clôturer son Compte de Paiement à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur la Plateforme et prévus à ces effets, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@unlocker.io. 

    

   14.2 Suspension des Services ou résiliation du Compte de Paiement à l’initiative de l’Agent 

    

   L’Agent se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services accessibles, et de résilier le Compte de Paiement du Propriétaire, pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par le Propriétaire des présentes Conditions, en respectant un préavis de TRENTE (30) jours à l’égard des personnes morales ou de DEUX (2) mois à l’égard des personnes physiques ; nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter l’Agent pour la réparation de son préjudice. 

    

   La résiliation du Compte de Paiement entraine la résiliation des conditions générales d’utilisation EZyness. 

    

   15. 15. CONSÉQUENCES LIÉES À LA RÉSILIATION DES COMPTES 

    

   La résiliation d’un compte entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte de Paiement. 

    

   16. 16. PERMANENCE

    

   La nullité d’une clause quelconque des Conditions n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales. 

    

   17. 17. IMPREVISION

    

   Dans les relations entre le Propriétaire et l’Agent, les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. Ils s’engageant à assumer leurs obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de conclusion des présentes rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties. 

    

   18. 18. FORCE MAJEURE

    

   L’Agent dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services. 

    

   19. 19. DROIT APPLICABLE – LANGUE

    

   Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

    

   Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

    

   20. 20. RECLAMATIONS

    

   Les contestations des opérations (non-autorisées ou mal exécutées) de paiement et/ou de Reversements doivent être formulées auprès de l’Agent, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de TREIZE (13) mois, à compter de la date de l’opération en contactant l’Agent par email à l’adresse suivante : contact@unlocker.io 

    

    

   Si le Propriétaire souhaite déposer une réclamation, il peut s’adresser à EZyness par l’intermédiaire de l’Agent par les voies de communication suivantes : 

   • Par email à l’adresse suivante : contact@unlocker.io 
   • Par courrier à l’adresse du siège social de la Société : 6, rue de l’Aérodrome à 68170 RIXHEIM. 

    

   L’Agent s’engage à accuser réception de la demande dans les DIX (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à y répondre dans les QUINZE (15) jours ouvrables, sauf cas exceptionnels liés à la complexité de la réclamation ; dans ce cas, l’Agent s’engage à apporter une réponse définitive au plus tard TRENTE-CINQ (35) jours ouvrables après réception de la réclamation. 

    

   Si aucune solution n’a pu être trouvée avec l’Agent concernant EZyness, le Propriétaire peut saisir gratuitement le Médiateur du Groupe La Banque Postale à l’adresse suivante : 

   Le Médiateur du Groupe La Banque Postale  

   115 rue de Sèvres  

   Case Postale G009 

   75275 PARIS CEDEX 06 

   ou sur le site internet : https://mediateur.groupelaposte.com 

    

   Le Médiateur du Groupe La Banque Postale exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur la page Internet susmentionnée. Le Médiateur du Groupe La Banque Postale facilitera la recherche d’une solution amiable. 

    

   21. 21. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE

    

   Le Propriétaire reconnaît avoir été informé, préalablement à la création de son Compte de Paiement d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation : 

   • sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ; 
   • sur le prix des Services ; 
   • sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ; 
   • sur l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
   • sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; 
   • sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
   • sur le droit de rétractation, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; 
   • sur les moyens de paiement acceptés. 

    

   Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la création de son Compte de Paiement. 

   L’Agent se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des Conditions. La version applicable au Propriétaire est celle en vigueur sur les applications web et mobile à la date de l’ouverture du Compte de Paiement. 

   L’utilisation des Services de paiement proposés par EZyness par l’intermédiaire de la Société agissant en tant qu’Agent de services de paiement, emporte l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation proposées par EZyness, qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre EZyness et chaque Propriétaire. 

    

   22. 22. GESTION DES COOKIES

    

   Le Propriétaire est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 

    

   Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Propriétaire par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des sites Internet de la Société (www.unlocker.fr, www.unlocker.io). Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du Propriétaire, d’autres restent. 

    

   L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site internet. En naviguant sur le site, Le Propriétaire les accepte. 

    

   Le Propriétaire doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Propriétaire est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. Le Propriétaire pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.