Le bail exige une carte G
Toute personne qui gère un bien loué avec bail pour le compte d’un tiers doit détenir une carte G.
Solution · Conforme loi Hoguet
Délégation de carte G pour conciergeries
Proposez la longue durée, le bail mobilité et la moyenne durée à vos propriétaires sans détenir votre propre carte G. Unlocker Real Estate porte la carte et le mandat de gestion, vous gardez la relation propriétaire et le terrain.
- Délégation LLD
- 2 % HT
- Délégation LCD
- 1 % HT
- Activation d'un mandat
- 48–72 h
- Garantie financière à fournir
- Aucune
Ils ont activé la délégation
6propriétaires basculés en délégation longue durée
En 4 mois.
4mandats longue durée récupérés
En 3 mois, après 9 mois de démarches abandonnées.
11biens passés en hybride
En 6 mois, 1 850 € de marge mensuelle sur la longue durée.
Le problème
Conciergerie sans carte G : vos propriétaires partent le jour où ils passent en longue durée
La courte durée se gère avec un contrat de prestation de services. La longue durée repose sur un bail, donc sur la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : établir un bail, percevoir un loyer ou signer un état des lieux au nom d'un propriétaire exige une carte professionnelle de gestion immobilière. Sans elle, le propriétaire signe un mandat avec une agence, et le mandat ne revient pas.
L'obtenir en propre est long
Diplôme bac +3 ou 3 ans d’expérience, garantie financière dès 110 000 €, assurance RCP, compte dédié aux fonds des mandants exigé par le garant : 6 à 12 mois et 4 000 à 7 000 € de frais.
Gérer sans carte est sanctionné
L'exercice illégal de la profession est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
La solution Unlocker
Unlocker porte la carte. Vous gardez le mandat.
La délégation de carte G est prévue par la loi : un titulaire de carte, Unlocker Real Estate, signe le mandat de gestion avec votre propriétaire et vous confie l'exécution des missions terrain. Vous n'avez ni garantie financière ni compte séquestre à constituer.
Vous pilotez
- Le calendrier, les disponibilités et la tarification
- La relation avec les voyageurs et les locataires
- Arrivées, départs, ménage, linge, états des lieux
- La relation commerciale avec le propriétaire
Unlocker Real Estate prend en charge
- La carte G et la responsabilité juridique du mandat
- Le bail et les aspects réglementaires
- L'encaissement et la répartition des flux entre les parties
- La veille juridique sur la loi Hoguet et la location courte durée
Fonctionnement
Activer la délégation en 4 étapes
- 1
Signez le contrat de partenariat
Une seule fois, avec Unlocker Real Estate. Il cadre vos missions, votre accès à la plateforme et votre responsabilité.
- 2
Faites signer le mandat de gestion
Généré depuis la plateforme, signé électroniquement par le propriétaire avec Unlocker Real Estate.
- 3
Signez votre contrat de prestation
Entre vous et le propriétaire. Vous fixez librement votre commission et le périmètre de vos missions.
- 4
Encaissez via le split
La délégation est active sous 48 à 72 h. Chaque loyer est réparti automatiquement entre les parties.
Délégation de carte G et conformité loi Hoguet
La loi Hoguet encadre les activités de transaction et de gestion immobilière exercées pour le compte d'autrui. Elle distingue la carte T, pour la transaction, et la carte G, pour la gestion. Dès qu'un acte de gestion implique un bail de location, une carte G est obligatoire.
La délégation ne contourne pas cette règle, elle l'applique. Le mandat de gestion est signé entre le propriétaire et Unlocker Real Estate, titulaire de la carte G. Unlocker Real Estate porte la responsabilité juridique du mandat et confie à la conciergerie partenaire l'exécution des missions opérationnelles, dans un périmètre défini par contrat.
Délégation ou apport d'affaires ?
L'apporteur d'affaires touche une commission ponctuelle et ne gère pas le bien. La délégation est un cadre durable : vous restez l'interlocuteur du propriétaire et percevez une commission de gestion pendant toute la durée du mandat.
Une veille juridique maintenue par Unlocker
L'équipe juridique de Unlocker suit la loi Hoguet, les arrêtés municipaux sur la location courte durée, le code du tourisme et la jurisprudence. Lorsqu'un point évolue, la mécanique de délégation est ajustée sans action de votre part.
Les 3 contrats de la délégation
Trois documents couvrent trois relations distinctes. Ils ne se concurrencent pas : ils s'empilent, et chacun a un rôle précis.
| Contrat | Signé entre | Rôle |
|---|---|---|
| Contrat de partenariat opérationnel | Vous et Unlocker Real Estate | Cadre vos missions et votre responsabilité. Signé une seule fois. |
| Mandat de gestion | Unlocker Real Estate et le propriétaire | Donne le pouvoir de gérer le bien. Signé en premier. |
| Contrat de prestation de services | Vous et le propriétaire | Fixe votre commission et votre périmètre. Il reste le vôtre. |
Carte G en courte et en longue durée
Avec la délégation, un même bien peut changer de régime selon la saison sans changer d'interlocuteur : location saisonnière l'été, bail mobilité à l'automne, moyenne durée l'hiver. Le mandat et le contrat de prestation restent en vigueur, seul le régime appliqué change.
Quels biens passer en hybride ?
Les meilleurs candidats ont une forte saisonnalité : zones touristiques, stations balnéaires, villes universitaires. L'hybride se justifie à partir de trois mois creux dans l'année.
Combien coûte la délégation de carte G ?
La délégation coûte 2 % HT du loyer en longue durée et 1 % HT en courte durée, auxquels s'ajoute 1 % HT pour la plateforme de paiement. Ces frais sont prélevés sur le flux entrant. Votre commission de prestation s'y ajoute, fixée librement avec le propriétaire.
- Propriétaire870 €
- Votre commission100 €
- Délégation carte G20 €
- Plateforme10 €
La délégation est incluse dans les offres Premium et Premium +. Le reversement de chaque part repose sur le split de paiement.
Carte G en propre, délégation ou agence partenaire
| Carte G en propre | Délégation Unlocker | Agence partenaire | |
|---|---|---|---|
| Délai | 6 à 12 mois | 48 à 72 h par mandat | Variable |
| Garantie financière | Dès 110 000 € | Aucune | Portée par l'agence |
| Relation propriétaire | Conservée | Conservée | Transférée à l'agence |
| Votre marge | Totale, après frais de structure | Commission libre | Part rétrocédée |
Questions sur la délégation de carte G
Une conciergerie peut-elle proposer la longue durée sans carte G ?
Pas directement. La loi Hoguet impose une carte G pour tout acte de gestion impliquant un bail. La solution légale est la délégation : un titulaire de carte G porte le mandat et vous confie l'exécution des missions terrain.
Combien coûte la délégation de carte G ?
2 % HT du loyer en longue durée, 1 % HT en courte durée, plus 1 % HT pour la plateforme de paiement, prélevés sur le flux entrant.
Qui est responsable en cas de litige avec un locataire ?
Unlocker Real Estate porte la responsabilité juridique du mandat. Vous portez la responsabilité opérationnelle des missions que vous exécutez, comme défini dans le contrat de partenariat.
Combien de temps pour activer la délégation sur un bien ?
Une fois le contrat de partenariat signé, l'activation d'un mandat prend en moyenne 48 à 72 heures.
Puis-je continuer à gérer des biens en courte durée pure ?
Oui. La délégation s'ajoute à votre activité existante. Les deux régimes sont gérés en parallèle dans la même interface.
Gardez vos propriétaires en longue durée.
Délégation carte G incluse dans l'offre Premium, à partir de 100 € HT par mois.