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Conciergerie & Loi Hoguet : Êtes-vous (vraiment) en règle avec le maniement de fonds ?

· Co-fondatrice d'Unlocker, Legal Services ManagerPublié le · Mis à jour le · 3 min de lecture
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Beaucoup de gérants de conciergerie manient des fonds pour le compte d’un propriétaire sans savoir qu’ils touchent à la loi Hoguet, et donc au risque pénal qui va avec. Voici ce que la loi impose, et comment s’en affranchir légalement sans porter sa propre carte G.

Le risque invisible du maniement de fonds

Beaucoup de gérants de conciergerie opèrent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête sans le savoir. C’est précisément ce que sécurise la délégation de carte G, sans la détenir toi-même.

La pratique courante (et illégale) : Le locataire paie la conciergerie, la conciergerie garde sa commission et reverse le reste au propriétaire.

Le problème : Selon la Loi Hoguet, dès que vous encaissez des fonds pour le compte d’un tiers (le propriétaire), vous exercez une activité d’agent immobilier. Cela nécessite une Carte G (Gestion), une assurance spécifique et, dès que le garant financier l’exige, un compte dédié aux fonds des mandants. Le non-respect de cette règle est passible de 30 000€ d’amende et d’une interdiction d’exercer.

Pourquoi la Carte G est un enfer pour les conciergeries

Obtenir sa propre Carte G est un parcours du combattant :

  1. Diplôme ou expérience : Il faut souvent un BTS Immo ou 3 à 10 ans d’expérience.

  2. Garantie Financière : Elle est coûteuse et difficile à obtenir pour les jeunes structures.

  3. Audit comptable : La gestion du compte dédié aux fonds des mandants, exigé par le garant financier, est ultra-surveillée et lourde administrativement.

Beaucoup choisissent donc de rester “sous les radars”, mais c’est une stratégie risquée qui empêche de scaler sereinement et de signer des gros mandats.

La technologie au service du droit

Il existe une alternative légale qui ne nécessite pas que vous passiez votre propre Carte G : le Split de Paiement.

L’enjeu n’est pas de contourner la loi, mais de changer la manière dont l’argent circule. Si l’argent du locataire ne touche jamais votre compte bancaire, vous ne « maniez » pas de fonds. Vous n’êtes plus un intermédiaire financier, mais un pur prestataire de services technologiques.

Maniement de fondsSans UnlockerAvec Unlocker
Circuit de l’argentLocataire → votre compte bancaire → propriétaireLocataire → split instantané → propriétaire (100 %) et votre commission (facture)
Statut légalInterdit sans carte G100 % légal, vous restez prestataire technologique
Risque30 000 € d’amende possible (loi Hoguet)Conformité totale, l’argent ne transite jamais par votre compte

Comment Unlocker vous rend 100% conforme

Unlocker a été construit autour de cette problématique juridique. Nous transformons un risque pénal en un avantage concurrentiel.

Le fonctionnement du split de paiement Unlocker

  1. Paiement du locataire : Les fonds arrivent sur un compte de paiement sécurisé (cantonnement).

  2. Ventilation automatique : Dès l’encaissement, Unlocker sépare la part du propriétaire et votre commission de conciergerie.

  3. Reversement direct : Le propriétaire reçoit son net, et vous recevez votre prestation.

  4. Délégation de Carte G : Pour les baux (Bail Mobilité, Code Civil), vous utilisez notre propre Carte G en tant que partenaire, vous couvrant juridiquement sur l’édition des contrats.

Résultat : Vous dormez tranquille, et vos propriétaires sont rassurés par une structure financière digne d’une institution bancaire.

Automatiser sa conformité

La conformité ne doit pas être un frein à votre croissance. En utilisant Unlocker, vous passez d’une “petite conciergerie” à une Fintech immobilière aux standards les plus élevés du marché.

Prêt à sécuriser votre activité dès aujourd’hui ? Découvrez comment le split de paiement vous met à l’abri de ce risque.

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AuteurRachel Stehlin

Rachel Stehlin est Legal Services Manager chez Unlocker depuis septembre 2022. Juriste de formation, avec une maîtrise de droit de l'Université de Haute-Alsace, elle a été pendant plus de 13 ans déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Chez Unlocker, elle s'occupe des questions juridiques liées à la gestion locative et à la carte G.

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