Carte T

Comment publier des annonces et signer des mandats de vente sans carte T (légalement)

· Co-fondatrice d'Unlocker, Legal Services ManagerPublié le · Mis à jour le · 3 min de lecture
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Sans carte T, tu ne peux pas publier une annonce de vente pour un propriétaire, signer un mandat en son nom ni toucher une commission de transaction : c’est la loi Hoguet qui l’impose. La délégation de carte T te permet de faire tout ça légalement, sans porter la carte toi-même.

La carte T, c’est ce qui sépare une conciergerie « opérationnelle » (ménage, check-in, coordination des prestataires, réponses voyageurs) d’une conciergerie qui peut aussi commercialiser les biens de ses clients : publier une annonce de vente, signer un mandat, ou accompagner une transaction jusqu’au bout.

Pourquoi la carte T devient un vrai sujet pour les conciergeries

Beaucoup de conciergeries tournent très bien avec leurs services classiques, mais butent dès qu’un propriétaire veut aller plus loin :

Besoin du propriétaireLégal sans carte T ?
« Je veux arrêter Airbnb et vendre mon bien, tu peux t’en occuper ? »Interdit
« Tu peux publier mon annonce de vente sur les plateformes ? »Interdit
« Tu peux m’aider à vendre mon bien ? »Interdit
« Tu peux estimer mon bien ? »Interdit

Dès qu’il y a commercialisation, négociation ou signature pour le compte du propriétaire, tu entres dans le champ de la transaction immobilière, réglementée par la loi Hoguet de 1970.

Une carte difficile d’accès pour la plupart des conciergeries

Pour obtenir une carte T, il faut justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme immobilier de niveau bac+3, ou à défaut plusieurs années d’expérience en agence), d’une garantie financière d’au moins 110 000 €, d’une inscription au registre tenu par la CCI et d’assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, garantie financière certifiée). C’est possible pour ta conciergerie, mais ça reste inaccessible à la grande majorité du marché.

C’est pour ça que la délégation existe : elle te permet d’exercer comme si tu avais la carte, sans avoir à la posséder ni à supporter ces contraintes administratives et financières. Si la trésorerie est aussi un frein pour toi, on a détaillé le fonctionnement du split de paiement pour être payé automatiquement.

La carte T est ce qui permet à une conciergerie de publier des annonces, signer des mandats ou accompagner une vente. Sans elle, tout acte de commercialisation est interdit.

Ce que permet la carte T, et ce qui est interdit sans

Dès que tu fais de la transaction immobilière pour le compte d’un propriétaire, tu dois avoir une carte T. Être « juste une conciergerie » ne change rien à la règle.

ActionSans carte TAvec carte T ou délégation
Publier des annonces sur ton propre siteInterditAutorisé
Signer un mandat au nom du propriétaireInterditAutorisé
Faire du direct booking sans passer par une plateformeLimité (co-hôte uniquement)Autorisé
Toucher une commission liée à la transactionInterditAutorisé
Être intermédiaire légal entre propriétaire et acheteurInterditAutorisé

Le mythe le plus répandu

« Je peux publier les annonces des propriétaires sur mon site parce que je ne touche pas les loyers. » C’est faux : publier une annonce est déjà un acte de transaction, qui suppose donc une carte T ou une délégation.

Beaucoup de conciergeries commencent aussi à toucher à la moyenne ou longue durée sans toujours savoir où sont les limites légales. Pour éviter les mauvaises surprises, notre guide sur la carte professionnelle immobilière regroupe les règles et bonnes pratiques.

Ce que la délégation change concrètement

Une carte T te permettrait d’avoir ton propre site de réservation directe, de ne plus dépendre d’Airbnb ou Booking, de signer des mandats au nom du propriétaire, de réaliser des ventes immobilières et de te positionner en vraie alternative aux agences immobilières.

La délégation Unlocker te donne les mêmes droits, mais sans avoir besoin d’un diplôme, d’une garantie financière, d’une inscription à la CCI ni d’un compte séquestre à ouvrir toi-même : Unlocker porte la carte, et toi tu exerces légalement en tant que mandataire habilité.

AuteurRachel Stehlin

Rachel Stehlin est Legal Services Manager chez Unlocker depuis septembre 2022. Juriste de formation, avec une maîtrise de droit de l'Université de Haute-Alsace, elle a été pendant plus de 13 ans déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Chez Unlocker, elle s'occupe des questions juridiques liées à la gestion locative et à la carte G.

Questions fréquentes

Une conciergerie peut-elle publier les annonces de vente de ses propriétaires ?

Non, pas sans carte T ou délégation. Publier une annonce fait déjà partie des actes de transaction immobilière réglementés par la loi Hoguet, au même titre que signer un mandat ou toucher une commission sur la vente.

Faut-il une carte T pour faire du direct booking sans passer par Airbnb ?

Le direct booking pur (réservations touristiques) reste possible en tant que co-hôte sans carte T. C'est la commercialisation d'un mandat de vente ou d'un bail au nom du propriétaire qui déclenche l'obligation de carte T ou de délégation.

Guide complet

Carte T : le guide complet de la carte transaction

Loi Hoguet, fonctionnement, annonces et honoraires réunis dans un seul guide.

Lire le guide « Carte T »

Accompagnez vos propriétaires jusqu'à la vente

La carte T déléguée, dans le cadre de la loi Hoguet.

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