Une relation construite, puis perdue
Des années de gestion, et la transaction part chez un tiers.
Solution · Location et vente
Publiez les annonces de location de vos propriétaires et pilotez leurs prix, dans le cadre de la loi Hoguet. Et le jour où l'un d'eux vend, restez son interlocuteur. Unlocker Real Estate porte la carte T et les mandats.
Le problème
Vous connaissez le bien, son historique et son propriétaire. Mais publier son annonce de location ou de vente relève de l'entremise, que la loi Hoguet réserve aux titulaires d'une carte T et aux personnes qu'ils habilitent.
Des années de gestion, et la transaction part chez un tiers.
Aptitude professionnelle, garantie financière, assurance RCP : un parcours incompatible avec votre activité quotidienne.
L'exercice sans carte est sanctionné pénalement.
Fonctionnement
Contrat d'agent commercial signé avec Unlocker Real Estate, puis habilitation déclarée à la CCI.
Signé par le propriétaire au profit d’Unlocker Real Estate, titulaire de la carte T.
Vous publiez les annonces, pilotez les prix, puis accompagnez la vente le moment venu.
Les honoraires sont encaissés et répartis automatiquement par le split de paiement.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réserve aux titulaires d'une carte professionnelle les opérations d'entremise immobilière réalisées pour le compte d'autrui. Son article 1 vise d'abord la location, « saisonnière ou non », puis la vente (texte vérifié sur Légifrance le 28/09/2026). La carte T couvre les deux : publier l'annonce de location, puis, le moment venu, rechercher un acquéreur et négocier.
Une location qui est l'accessoire d'un mandat de gestion relève en revanche de la carte G (article 1-1, vérifié le 28/09/2026). Cette délégation-là s'articule en trois contrats : partenariat, mandat de gestion et prestation.
Avec la délégation, vous êtes habilité par Unlocker Real Estate, titulaire de la carte T, après déclaration à la CCI, sous contrat d'agent commercial. Les mandats sont signés par le propriétaire au profit d'Unlocker Real Estate.
| Carte G | Carte T | |
|---|---|---|
| Activité | Gestion locative avec bail | Location (annonces, prix), puis vente |
| Mandat signé | Mandat de gestion | Mandat de location ou de vente |
| Offre | Premium ou Premium + | Premium ou Premium + |
L'offre Premium inclut une délégation au choix. L'offre Premium + réunit la délégation de carte G et la délégation de carte T.
Oui, dès que la location n'est pas l'accessoire d'un mandat de gestion : la loi Hoguet vise la location, saisonnière ou non, des biens d'autrui. La délégation vous habilite à publier ces annonces pour le compte d'Unlocker Real Estate.
Non. L'entremise dans une vente pour le compte d'autrui exige une carte T. La délégation permet d'intervenir dans ce cadre, le mandat étant porté par un titulaire de la carte.
Oui, avec l’offre Premium +, qui inclut les deux délégations et un support prioritaire.
Ils sont encaissés sur la plateforme et répartis automatiquement par le split de paiement, selon les règles définies au contrat.
Délégation carte T incluse dans l'offre Premium.