Le bail saisonnier
Procédure bail saisonnier
1. Mandat de gestion (si vous n’êtes pas titulaire de la carte G)
Si vous ne disposez pas de la carte professionnelle de gestion immobilière (carte G), la loi ne vous autorise pas à signer un bail au nom d’un propriétaire.
Étapes à suivre :
- Compléter le formulaire de mandat de gestion Unlocker avec toutes les informations relatives au propriétaire et au logement.
- Les équipes Unlocker procèdent à la vérification du formulaire et des pièces jointes transmises.
- Le mandat est ensuite envoyé en signature électronique à :
- Unlocker Real Estate (titulaire de la carte G)
- Le propriétaire
- Important : le bail ne pourra pas être signé tant que le mandat n’a pas été signé par ces deux parties.
2. Commission de gestion
La commission de gestion facturée par Unlocker est de 3 % HT des loyers encaissés, conformément aux conditions générales.
3. Signature du bail via le formulaire Yousign
Une fois le mandat signé, le bail saisonnier est préparé et signé au moyen de notre formulaire sécurisé Yousign
Étapes à suivre :
- Compléter le formulaire Yousign dont le lien vous sera transmis par Unlocker.
- Le dossier est contrôlé par les équipes Unlocker.
- En cas de validation, il est transmis en signature électronique.
Signataires :
- Unlocker Real Estate (en qualité de bailleur ou de mandataire du propriétaire)
- Le locataire
- Votre agence ou conciergerie (signature technique uniquement, permettant d’intégrer les documents obligatoires au dossier, sans valeur contractuelle)
4. Documents à fournir
4.1 Documents à intégrer au moment de la signature du bail
Les documents suivants doivent être intégrés dans le formulaire Yousign au moment de la signature :
- Dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- État des risques (ERP)
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si applicable
- Diagnostics gaz et/ou électricité si les installations datent de plus de 15 ans
- Inventaire et état détaillé du mobilier et des équipements fournis
- Description précise du logement et de sa capacité d’accueil
- Conditions financières : prix global de la location, modalités de paiement, charges éventuellement incluses ou facturées en sus
4.2 Documents à intégrer après la signature du bail
Certains documents doivent être collectés au moment de l’entrée dans les lieux :
- État des lieux d’entrée
- Inventaire du mobilier (si non fourni avant la signature)
- Attestation d’assurance villégiature ou assurance multirisque habitation couvrant les risques locatifs du séjour
Règle Unlocker :
La remise des clés ne peut avoir lieu tant que l’attestation d’assurance villégiature et l’état des lieux d’entrée n’ont pas été collectés.
Dès que la collecte est effectuée, vous avez l’obligation :
a. D’importer immédiatement ces documents sur la plateforme Unlocker :
Menu Locataires → Modifier → Documents → Ajout des documents
b. De nous informer via WhatsApp afin que nos équipes procèdent à leur vérification et validation.
Pour toute question ou précision, nos experts Unlocker sont à votre disposition pour vous accompagner.